La loi Pinel
Mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2021, le dispositif Pinel permet d’investir dans un logement neuf pour le louer à des conditions avantageuses. Selon la durée de la location, 6, 9 ou 12 ans, la réduction sera de 12, 18 ou 21 %.
Grâce à ce dispositif, vous pourrez ainsi :
- Bénéficier de revenus supplémentaires.
- Réduire le montant de vos impôts.
- Vous constituez un patrimoine.
Pour bénéficier de cet investissement immobilier locatif, vous devez respecter certaines conditions telles que :
- La localisation géographique. Vous devez acquérir un bien immobilier situé en zone tension foncière, A, A bis ou B1.
- Le plafonnement des revenus du locataire. Le revenu fiscal annuel de ce dernier ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources.
- Le plafonnement des loyers. Le barème est défini selon la superficie du logement et de son emplacement.
Découvrez notre simulateur Pinel
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Boulevard, parfois appelé LMNP Bouvard concerne l’achat d’un logement meublé destiné à la location dans une résidence de services, elles peuvent être des résidences séniors ou des résidences étudiantes. Si vous investissez en Censi-Bouvard, vous devenez en même temps Loueur en Meublé Non professionnel (LMNP). Ce statut fiscal est seulement accessible si les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000 €. S’ils sont supérieurs à ce montant, ils doivent être inférieurs à la moitié des autres recettes du foyer fiscal.
Ce dispositif donne droit à de nombreux avantages fiscaux, avec notamment :
- Une réduction d’impôt de 11 % du montant investi, dans un plafond de 300 000 € HT, répartie sur un minimum de neuf ans.
- La récupération de la TVA à 20 % sur le prix de votre bien immobilier.
- Des loyers sécurisés pendant dix ans.
Afin de bénéficier des avantages de ce dispositif, des conditions doivent être respectées :
- Acheter un bien neuf ou en construction dans une résidence de services pour seniors ou étudiants.
- La location du logement meublé doit durer au minimum neuf ans et commencer dans les douze mois suivant la livraison du bien ou l’achèvement des travaux.
Le dispositif Loc’Avantages
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif "Louer Abordable" a été remplacé par "Loc’Avantages", une incitation fiscale à l’investissement locatif. Ce programme permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d'impôt significative en louant leur bien à un loyer inférieur au marché local, tout en respectant un certain niveau de ressources du locataire. Loc’Avantages encourage ainsi une démarche solidaire tout en offrant des avantages financiers attractifs, favorisant l’accès à des logements à loyers modérés pour les ménages aux revenus intermédiaires ou modestes.
Profitez d'une réduction d'impôt pouvant aller de 15 à 65 %.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le logement doit respecter les conditions suivantes :
- être situé en France métropolitaine ou dans les régions d'Outre-mer.
- être conventionné avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
- être loué non meublé.
- être loué à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.
- Atteindre un niveau de performance énergétique satisfaisant, avec une classification minimale de DPE de E.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire établis.
- Être loué à une personne distincte du bailleur, excluant les membres du foyer fiscal, les ascendants ou descendants du bailleur, et les personnes déjà occupantes (excepté lors du renouvellement du bail).
